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Loisirs à tarif réduit - Pouvoir d'Achat - Site internet C.E

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre

La société DIRECT CE, SARL au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 483.396.859, dont le siège social est 1-3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

N° TVA intracommunautaire : FR 43483396859

Téléphone : 03.28.41.95.50 (Appel non surtaxé depuis la France métropolitaine. Depuis la Belgique, l'appel sera facturé comme un appel international vers la France au tarif propre à l'opérateur).

Email : contact@directce.fr

Ci-après dénommée le Vendeur ou DIRECT CE,

Et

Tout acheteur non professionnel, majeur et capable, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet : « www.directce.fr ».

Ci-après dénommé le Client ou les Clients

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « le Vendeur » et tout acheteur non professionnel, (Le Client ou les Clients) désirant acquérir des billets proposés à la vente par le Vendeur (les Produits) sur le Site Internet. Le Vendeur intervient comme intermédiaire des Organisateurs et des Fournisseurs de billets et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de billets et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité des Organisateurs ou Fournisseurs.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
Le Client atteste avoir reçu l’information préalable visée aux articles L 121-17 et L 111-1 et suivants du Code de la consommation et avoir pu interroger « le Vendeur » sur toute question qui lui est apparue utile à sa complète compréhension des présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.directce.fr». Toute commande implique du Client l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - ACCÈS A LA COMMANDE

La vente est réservée exclusivement au Comité d’entreprise ou Comité social et économique ayant conclu avec la société de Direct CE un contrat visant à permettre l’accès au présent site internet et aux salariés dépendant de ce CE ou CSE . Le non renouvellement ou la résiliation du contrat liant la société DIRECT CE au comité d’entreprise ou au CSE met un terme à la possibilité pour le Client de commander sur le site internet « www.directce.fr» à la date d’effet de la résiliation ou à l’échéance du contrat.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

I. Identification préalable du client

Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit se créer un compte Client. Ce compte lui permettra de commander en ligne. Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

II. Passation de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.directce.fr» les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

III. Traitement de la commande

A compter du dernier clic de validation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par le Vendeur.

« Le Vendeur » adresse un deuxième courriel de validation de la commande au client.

ARTICLE 4 - PRODUIT

Les caractéristiques principales des Produits et notamment le lieux de l’évènement et la durée de validité si le billet est non daté sont présentées sur le site internet www.directce.fr.

Pour certaines manifestations, à la demande des Organisateurs ou des Fournisseurs, les Produits seront des contremarques. Les billets seront à retirer, en échange des contremarques, dans les conditions fixées par les Organisateurs ou les Fournisseurs.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulée par personne ne peut être supérieur à 25 pour une même manifestation.

En fonction des manifestations, il peut vous être proposé des billets nominatifs ou non. De même, les places peuvent être des ventes placées ou en accès libre. Dans l’hypothèse où, les places sont numérotées, l’attribution de ces dernières s’effectue en fonction des places proposées à la vente au jour de la passation de commande. En fonction des disponibilités restantes, il est possible que les places attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, il vous est possible de ne pas finaliser la Commande. Les billets peuvent être vendus pour une date ou une période déterminée. De manière générale, les conditions de vente des billets et les modalités d’accès à la manifestation sont exclusivement fixées par l’Organisateurs ou les Fournisseurs. En aucun cas, la société DIRECT CE ne pourra être tenue responsable à ce titre.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.directce.fr». ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 - MISE EN RELATION AVEC LE SITE INTERNET DU FOURNISSEUR OU DE L’ORGANISATEUR

En fonction des manifestations et du type de billets commandés, lors de la passation de la commande, un lien vous permettra d’accéder directement au site internet du Fournisseur ou de l’Organisateur. En cliquant sur ce lien, vous bénéficierez des réductions annoncées par DIRECT CE sur son site internet.

La commande sera directement et exclusivement traitée par le Fournisseur ou l’Organisateur. Les conditions de vente et de livraison des billets et les modalités d’accès à la manifestation seront exclusivement fixées par les Organisateurs ou les Fournisseurs. En aucun cas, la société DIRECT CE ne pourra être tenue responsable à ce titre. Les conditions générales de vente de l’Organisateur ou du Fournisseur s’appliqueront aux ventes conclues sur le site internet de l’Organisateur ou du Fournisseur.

ARTICLE 6 - TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site Internet « www.directce.fr».

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.

Hors la période de passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits et de la livraison à tout moment.

Les prix exprimés ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l'article 8 des présentes et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison et de gestion. Dans certains cas, les frais de livraison et de gestions peuvent être pris en charge par le CE ou CSE.

Toutes les commandes sont payables en euros.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Sauf indication contraire sur le site internet, les modalités de paiement proposées sont les suivantes:

1. Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard American Express.

A l'occasion de la validation de sa commande, le client fournit le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
La fourniture en ligne du numéro de carte du client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le prélèvement sur le compte du Client par le Vendeur s'effectue, au plus tôt, au moment de l'expédition de la commande et correspond au (x) produits effectivement livré(s).

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé avec le module CM-CIC PAIEMENT de la banque CIC. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
L'interface de paiement du module CM-CIC PAIEMENT fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande d’un montant inférieur à 1.000€. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit :

- Établir son chèque à l’ordre de DIRECT CE
- Envoyer le numéro de commande et son chèque à l’adresse suivante :

DIRECT CE
1-3 allée Lavoisier City Parc
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci. Il est vivement conseillé d'envoyer le chèque par lettre recommandée ou par lettre suivie. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 15 jours calendaires après la passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée.

3. Paiement par chèque-vacances

Le paiement par chèque-vacances est accepté dans les conditions prévues par l’Agence nationale pour les chèques vacances. Les chèque-vacances doivent être encore valides un mois après la date de passation de la commande. Les chèques-vacances qui ne seront par envoyés avec leur souche ou qui comporteraient des ratures, mention ou surcharge ne pourront être acceptés. Le chèque-vacances doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site.

Si le montant des chèques-vacances est supérieur au montant de la réservation initiale, la différence tarifaire ne pourra pas être remboursée. En cas d’annulation, le montant de la commande sera remboursé et non la valeur des chèques-vacances qui auront été envoyés.

Dans le cas d’un paiement par chèque-vacances, le client doit :

Envoyer le montant de la commande en chèque-vacances
Envoyer le numéro de commande et son chèque à l’adresse suivante

DIRECT CE
1-3 allée Lavoisier City Parc
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

La commande sera traitée à réception du ou des chèques. Il est vivement conseillé d'envoyer les chèques-vacances par lettre recommandée ou par lettre suivie. Faute de réception du chèque-vacances au plus tard 15 jours calendaires après la passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée.

4. Paiement par virement

Le Client peut effectuer un Virement bancaire, uniquement en Euros, en veillant à bien mentionner son numéro de commande sur le compte de DIRECT CE. Les coordonnées bancaires sont reprises ci-dessous :

RIB DirectCE

Tous les frais bancaires sont à la charge du Client. La commande sera traitée à réception des sommes sur le compte DIRECT CE. Faute de constatation des sommes sur le compte bancaire de DIRECT CE au plus tard 15 jours calendaires après la passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS PAR VOIE POSTALE

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs qui résulteraient des informations communiquées par le Client. Tout billet n’ayant pu être acheminé du fait du changement d’adresse non signalé ou d’une erreur d’adresse postale ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées.

Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission de billet, de quelque nature que ce soit.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans les DOM-TOM et en Belgique à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande soit dans un délai moyen indicatif de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Pour certains produits, il est possible que ce délai soit allongé, le délai de livraison sera alors précisé lors de la commande.

L’envoi des commandes dont le montant est inférieur à 35 € hors frais de port se fera par lettre simple aux tarifs suivants :

L’envoi des commandes dont le montant est compris entre 35 € et 200 € hors frais de port se fera par lettre suivie aux tarifs suivants :

L’envoi des commandes dont le montant est supérieur à 200 € hors frais de port se fera par lettre suivie aux tarifs suivants :

En cas d’envoi par lettre recommandée, si le Client est absent, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres. Dès lors le colis sera disponible selon les modalités indiquées sur l’avis de passage laissé par la POSTE. Le délai maximum dont disposera le Client pour retirer le colis dans le bureau de poste sera indiqué sur l’avis de passage. Si l’impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client ne pourra ni être remboursé du montant de sa commande, ni des frais d’envoi.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La facture sera adressée par voie postale à l’adresse de livraison.

ARTICLE 9 - OBTENTION DU BILLET PAR ENVOI ÉLECTRONIQUE

Pour certains évènements, le CLIENT pourra choisir d’obtenir son billet par courriel. Une fois, la commande effectuée, ce choix sera irrévocable. Tout billet n’ayant pu être acheminé du fait du changement d’adresse email non signalé ou d’une erreur d’adresse électronique ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées.

Les billets envoyés par courriel sont à usage unique. Il est interdit de reproduire ou de dupliquer le billet d’une quelconque manière.

L’impression du billet incombe au client et s’effectue sous sa seule responsabilité.

Le propriétaire de l’adresse électronique renseignée par le Client est présumé être le détenteur des billets. La conservation et la sécurisation du billet jusqu’à son utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission de billet, de quelque nature que ce soit. Les billets sont ne sont ni repris, ni échangés.

Le Client autorise le Vendeur a lui adresser la facture par voie électronique en utilisant l’adresse email renseignée lors de la création de son compte client.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. En conséquence, à compter du dernier clic de validation, la Vente est considérée comme ferme et définitive.

ARTICLE 12 - ANNULATION, REMBOURSEMENT ET UTILISATION

Un billet et les e-billets ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un événement à date déterminée. En cas d’annulation de l’évènement, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet en bon état. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente sur le site « www.directce.fr » bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-dessous.

Garantie légale de conformité

⇒ Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

⇒ Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

⇒ Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

⇒ Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

⇒ Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

⇒ Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

⇒ Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

⇒ Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

⇒ Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

⇒ Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

⇒ Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie contre les vices cachés :

⇒ Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

⇒ Article 1642 du Code civil:
"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

⇒ Article 1643 du Code civil :
"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

⇒ Article 1644 du Code civil :
"Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

⇒ Article 1645 du Code civil :
"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

⇒ Article 1646 du Code civil :
"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

⇒ Article 1647 du Code civil :
"Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

⇒ Article 1648 du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

ARTICLE 14 - SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Sécurisation des coordonnées bancaires

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé avec le module CM-CIC PAIEMENT de la banque CIC. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. L'interface de paiement du module CM-CIC PAIEMENT fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

2. Sécurisation des données personnelles

La société DIRECT CE s’engage à prendre toutes précautions utiles compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement afin de préserver la sécurité des données personnelles du Client et notamment de les protéger contre toutes destructions accidentelles ou illicites, pertes, accidentelles, altérations, diffusions ou accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et la société DIRECT CE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La société DIRECT CE informe le Client que les Données Personnelles seront hébergées dans des serveurs localisés dans l’Union européenne.

ARTICLE 15 - POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette clause détermine la politique de DIRECT CE concernant le traitement et la sécurisation des données personnelles des personnes physique. La notion de « Donnée Personnelle » s’entend comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

I. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société DIRECT CE, SARL au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 483.396.859, dont le siège social est 1-3 allée Lavoisier City Parc 59560 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par son gérant Monsieur Johann BETREMIEUX.
Délégué à la protection des données personnelles
Toutes vos demandes relatives au traitement de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits doivent lui être adressées soit par voie postale à l’adresse suivante :

II. Le délégué à la protection des données

1-3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Email : contact@directce.fr

III. Quelles données personnelles, quelles finalités et quelles justifications ?

Nous pouvons être amenés à traiter différentes catégories de vos données personnelles.

a) La consultation du site internet

Quelles données sont traitées ?
Lors de la consultation de notre site internet, des données relatives à votre localisation et sur la façon dont vous utilisez notre site sont traitées.
Nous vous invitons à vous reporter à l’article relatif au « cookies» pour obtenir plus amples informations.
Dans le cadre de nos échanges depuis la rubrique « contact », les données personnelles que vous nous transmettez ou requises à l’exécution de votre demande sont susceptibles d’être traitées.

Comment utilisons-nous vos données ?
Nous traitons vos données personnelles afin de s’assurer de :

Le traitement de vos données nous permet de communiquer avec vous, de personnaliser et d’améliorer votre expérience-client et d’apprendre sur la façon dont vous utilisez notre site internet.

Qu’est ce qui nous permet d’utiliser vos données ?
Votre consentement permet le traitement de vos données personnelles.
Nous avons également un intérêt légitime à utiliser vos données afin de garantir l’accès, l’utilisation, la sécurité et la performance de notre site internet.

b) La commande

La création d’un compte-client est obligatoire afin de commander sur le site internet. Dans le cadre de l’exécution de la commande, nous utilisons vos données.

Quelles données sont traitées ?
Les catégories de données personnelles suivantes sont traitées :

Comment utilisons-nous vos données ?
Nous traitons vos données afin de :

Qu’est ce qui nous permet d’utiliser vos données ?
Les données personnelles traitées sont nécessaires à l’exécution de la Commande ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. La non-fourniture de tout ou partie de ces données empêchera l’exécution du contrat.
Nous avons également un intérêt légitime à utiliser vos données afin de garantir l’accès, l’utilisation, la sécurité et la performance du compte client.

IV. Respecter nos obligations légales et assurer la défense nos droits

De manière générale, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles afin de respecter les obligations légales de toute nature (fiscale, financière, pénale, commerciale, comptable…) auxquelles nous sommes soumis.

Nous pouvons traiter vos données afin de nous conformer à une décision d’une juridiction ou à une décision d’une autorité.

Nous nous réservons la possibilité de procéder au traitement de vos données afin de faire constater, d’exercer, de défendre et de protéger nos droits et nos intérêts.

V. Vos droits

Vous disposez de droits relatifs au traitement et à la sécurisation de vos données personnelles.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Le délégué à la protection des données
1-3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Email : contact@directce.fr

Dans quels délais ?
Nous vous informerons des mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de vos droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, le délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre requête de la prorogation du délai et des motifs du report.

Qui peut exercer ces droits ?
Seule la personne concernée par les données personnelles peut exercer ces droits. Lors de l’exercice de l’un de vos droits, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.

a) Le droit d’accès

Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles vous concernant que nous traitons.

b) Le droit de rectification

Si vos données que nous détenons sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les mettre à jour ou les compléter en vous connectant sur votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ou en nous contactant.

c) Le droit à l’effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque :

Il est à noter que les informations éventuellement partagées avec d’autres Clients, comme des publications sur les forums, peuvent rester visible du public sur notre site et sur les réseaux sociaux même après la suppression de vos données.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement de vos données est requis afin que nous puissions respecter une obligation légale prévue par le droit français ou tout autre droit dont nous pourrions dépendre ou afin de faire constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

d) Le droit d’opposition

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant.
Vous pouvez vous s’opposer à l’analyse de votre profil à des fins marketing en nous contactant.

e) Le droit à la portabilité des données

Vous pouvez recevoir les données automatisées vous concernant que vous nous avez fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

f) Le droit à la limitation du traitement

Dans l’hypothèse où l’exactitude de vos données est contestée ou le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas leur effacement, vous pouvez limiter le traitement de vos données à la seule conservation. De même, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres lorsque vous vous opposez au traitement de vos données sur le fondement de notre intérêt légitime, vous pouvez également limiter le traitement de vos données à la seule conservation.
Cependant, nous demeurons en mesure de traiter ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice et le respect de nos obligations légales.

g) Le droit à l’information concernant une atteinte grave à la sécurité

Nous vous informerons dans les meilleurs délais en cas de violation de vos données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.

VI. Partage des données personnelles avec des tiers

Nous pouvons être amenés à partager vos données avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

Nous ne commercialisons pas ou ne troquons vos données à des fins marketing à des sociétés tierces.
Nous ne transférons pas vos données à un pays se situant hors Union européenne.

VII. Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées toute la durée de l’exécution du contrat conclu entre DIRECT CE et le comité d’entreprise ou le comité social et économique dont dépend le Client. Certaines données seront conservées par la société DIRECT CE pour la constatation, l’exercice, la défense ou pour le protection de ses droits. La société DIRECT CE conservera les données lui permettant de remplir ses obligations légales notamment en matière fiscale, comptable et sociale.

VIII. Évolution de la présente clause

La société DIRECT CE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le société s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

IX. Recours

Toutes vos demandes relatives au traitement de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits doivent lui être adressées soit par voie postale à l’adresse suivante :

Le délégué à la protection des données
1-3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Email : contact@directce.fr
Les demandes seront traitées dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa requête de la prorogation du délai et des motifs du report.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès d’une autorité de contrôle nationale compétente, c’est-à-dire, l’autorité de contrôle ou vous vivez ou travaillez ou dans celui ou vous estimez estime qu’une violation des lois sur la protection des données pourrait avoir eu lieu.
L’autorité de contrôle nationale en France est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations concernant vos droits et vos recours, vous êtes invités à consulter le site www.cnil.fr.

ARTICLE 16 - Informations sur l'utilisation de COOKIES

Lors de la consultation de notre site www.directce.fr (Ci-après le « Site ») des informations relatives à votre navigation sur le Site via votre ordinateur, tablette, smartphone, etc. sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies" installés sur votre terminal. Ainsi le Site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un cookie est une information que les serveurs déposent sur le disque de votre ordinateur lorsque vous visitez un site. Un cookie contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

A quoi servent les cookies?
Les cookies ont différentes fonctions. Un cookie peut permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre, grâce à un identifiant unique. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d’un panier d’achat, d’autres pour enregistrer les paramètres de langue d’un site, d’autres encore pour faire de la publicité ciblée.

Quels cookies sont utilisés ?
Les cookies utilisés par le Site relèvent de deux catégories :

1 - Cookies exemptés de consentement préalable

Certains cookies peuvent être déposés ou lus sans recueillir le consentement préalable des personnes. Ces traceurs sont utilisés pour permettre et faciliter la navigation sur le site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session.

Sont concernés par exemple :

Ces cookies ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

2 - Cookies soumis à votre consentement préalable

Le site utilise des cookies statistiques, publicitaires et de partage de contenus sur les réseaux sociaux qui sont soumis à votre consentement préalable.

2.1 – Cookies statistiques

Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du site www.directce.fr afin d’en améliorer le fonctionnement. Par exemple, nous pouvons être amenés à suivre les pages consultées, les mots clés du moteur de recherche, le nombre de visites et visiteurs sur le site.

La société DIRECT CE n’utilise pas ce type de Cookies.

2.2 – Cookies publicitaires

Ces cookies permettent de vous présenter des publicités ou de vous adresser des informations correspondantes à votre profil ou votre navigation, sur le site ou lors de votre navigation sur Internet. Ils nous permettent également de limiter le nombre de fois où vous voyez notre publicité, d’éventuellement de ne plus vous la présenter et ainsi améliorer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Nous sommes également susceptibles de faire du ciblage publicitaire en fonction de votre profil ou de votre historique de navigation. Dans ce cadre, nous travaillons avec des sociétés tierces. Vous pouvez à tout moment mettre fin à ce ciblage en refusant les cookies publicitaires sur votre navigateur, en utilisant le gestionnaire de préférence d’annonces proposées par les partenaires ou en cliquant sur les liens de désinscription des mails que vous avez reçus.

Refuser ces cookies publicitaires n’a pas d’impact sur notre site mais ne va pas stopper les publicités de DIRECT CE que vous serez susceptibles de voir sur internet.
Ces cookies sont principalement sous le contrôle de tiers.
La société DIRECT CE n’utilise pas ce type de Cookies.

2.3 Cookies Réseaux sociaux

Les plug-ins des réseaux sociaux nous permettent d’ajouter facilement des fonctionnalités permettant de faciliter le partage du contenu sur les différentes plateformes sociales. Lors de votre navigation, le réseau social est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l'avez pas utilisé. Ce type de bouton permet au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le site de DIRECT CE, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur le site de DIRECT CE.
DIRECT CE n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas qu'un réseau social relie ces informations à votre compte utilisateur de ce réseau social, vous devez vous déconnecter du réseau social considéré avant de poursuivre votre navigation sur notre site.
Ces cookies sont gérés par les réseaux sociaux et sont exclusivement régis par les conditions vous liant au réseau social dont vous êtes membre. DIRECT CE vous invite à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

Comment paramétrer les cookies sur son ordinateur ?

Vous pouvez paramétrer votre navigateur internet pour désactiver les cookies. Dans ce cas, l'ensemble des sites visités sera concerné.
Ce paramétrage peut être fait à tout moment et depuis n'importe quel navigateur internet, voir le menu aide du navigateur.
Quelques exemples ci-dessous :

Vous avez également l’occasion de piloter l’activation au cas par cas des cookies tiers en vous rendant sur le site YourOnlineChoices.com.

L'utilisation des cookies est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr .

ARTICLE 17 - UTILISATION DES COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES

Le Client autorise expressément le Vendeur à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l’exécution de la prestation. Il est rappelé au Client son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « www.directce.fr» est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'ensemble des textes composant le site www.directce.fr ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.

ARTICLE 19 - TRAITEMENT RÉCLAMATION - MÉDIATION

Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante :
DIRECT CE 1-3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Le Vendeur s’engage à traiter cette réclamation de bonne foi.
Le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation. A ce titre, le Client consommateur peut saisir l’institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) sis 31 bis -33 rue Daru 75008 PARIS. Site internet : www.ieam.eu.
Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf dans les cas suivants :

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français. Toutefois, si le Client est domicilié dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, il peut se voir appliquer le droit de l'Etat membre dans lequel il a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 21 - PREUVE

Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.


Mise à jour le 28 mai 2018